OBJECTIFS DE LA FORMATION : Être capable de qualifier juridiquement les mesures de police administrative prises par les services, et de les sécuriser ; Connaître les différents recours contentieux et les conditions de leur recevabilité par le juge administratif ; PUBLIC CONCERNE : Formation continue : Agents en DD(CS)PP et SRAL ayant à mettre en œuvre des mesures administratives Formation initiale : TSMA (T1 et T2) DUREE TOTALE DE LA FORMATION : 6h (1 jour) DESCRIPTION DES CONNAISSANCES ET COMPETENCES A ACQUERIR: Les grands principes encadrant l’action de l’administration dans un État de droit ; La qualification juridique des mesures de police administrative et les règles applicables à leur édiction, leur exécution et leur sortie de vigueur ; Les différents recours contentieux et leur recevabilité par le juge administratif ; Les différentes étapes de la procédure devant le juge administratif, du dépôt de la requête à l’exécution de la décision de justice.